Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente complètent les conditions d'utilisation ; voir aussi la politique de confidentialité et les mentions légales.

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à l'achat de l'abonnement Premium de ViaLooma par des consommateurs des marchés desservis. L'utilisation du service relève des conditions d'utilisation.

2. Vendeur — Paddle, Merchant of Record

La vente est réalisée par Paddle en qualité de « Merchant of Record » : votre cocontractant pour le paiement est — selon le marché — Paddle.com Market Ltd (Royaume-Uni) ou Paddle Payments Ltd (Irlande). Paddle apparaît sur votre relevé bancaire, émet la facture, calcule et reverse la TVA et traite les remboursements. Le service lui-même est fourni par Waypoint Factory SAS, 180 chemin du Plateau, 73240 Avressieux, France (mentions légales).

3. Prix

Le prix est affiché avant l'achat, sur la page Premium, dans la devise que Paddle détermine pour votre pays de facturation. Il s'entend toutes taxes comprises dans les pays où l'usage l'impose (Union européenne notamment) et hors taxes ailleurs : les taxes sont alors calculées au moment du paiement, selon votre adresse, et la mention figure à côté du montant. Le prix affiché au moment de l'achat fait foi.

4. L'abonnement Premium

Premium relève les quotas de l'offre gratuite et débloque trois fonctionnalités qui lui sont réservées. Aucune fonctionnalité n'est retirée de l'offre gratuite :

• voyages sauvegardés illimités (au lieu de 3) ;
• voyages jusqu'à 45 jours (au lieu de 14) ;
• favoris illimités (au lieu de 300) ;
• usage illimité de l'assistante IA Looma (voir la clause d'usage raisonnable ci-dessous) ;
• fonctionnalités réservées à Premium : les informations détaillées des campings, l'export GPX et le passage de l'itinéraire par les routes panoramiques.

Le comparatif à jour des deux offres est publié sur la page Premium. En cas de retour à l'offre gratuite, les contenus au-delà des quotas restent lisibles et utilisables ; seuls les nouveaux ajouts sont limités.

Usage raisonnable de l'IA. En formule Premium, l'usage des fonctionnalités d'assistance par IA est illimité dans le cadre d'un usage personnel, raisonnable et non automatisé. Afin de garantir la qualité du service pour tous, ViaLooma peut appliquer des limitations temporaires de débit en cas d'usage manifestement disproportionné par rapport à un usage individuel normal, ou d'usage automatisé, frauduleux ou partagé entre plusieurs personnes. Ces limitations sont temporaires et ne donnent pas lieu à résiliation sans mise en demeure préalable.

5. Commande et exécution immédiate

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement dans le parcours d'achat Paddle. L'accès Premium est ouvert immédiatement après le paiement.

6. Droit de rétractation

Pour un service numérique, vous disposez en principe d'un droit de rétractation de 14 jours. L'accès Premium étant fourni immédiatement, vous demandez expressément, au moment de l'achat, son exécution immédiate avant la fin du délai de rétractation et vous reconnaissez perdre de ce fait votre droit de rétractation (confirmation recueillie dans le parcours d'achat).

7. Remboursements

Un remboursement vous est accordé chaque fois qu'il est dû : service non conforme au titre de la garantie légale (article 9), prélèvement erroné ou en double, et paiement non autorisé. La demande se fait via le lien du reçu Paddle (e-mail de confirmation de paiement), via le portail acheteur de Paddle ou via notre formulaire de contact. Paddle procède au remboursement sur le moyen de paiement d'origine.

En dehors de ces cas, l'accès étant ouvert immédiatement et le droit de rétractation ayant fait l'objet de la renonciation prévue à l'article 6, un simple changement d'avis ne donne pas lieu à remboursement. Vos droits légaux (article 9) restent préservés en toute hypothèse.

8. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est reconduit tacitement pour un an tant qu'il n'est pas résilié. Avant la reconduction annuelle, un rappel vous est envoyé par e-mail 30 jours à l'avance.

Vous pouvez résilier à tout moment pour la fin de la période en cours : en un clic depuis « Mon compte » ou, sans connexion, via la page publique de résiliation. L'accès Premium est conservé jusqu'à la fin de la période payée et l'abonnement peut être réactivé jusque-là. La période entamée n'est pas remboursée au prorata, sauf disposition impérative contraire.

9. Garantie légale de conformité

Les contenus et services numériques bénéficient de la garantie légale de conformité due aux consommateurs (directive (UE) 2019/770 et ses transpositions nationales) : le service doit être conforme pendant toute la durée du contrat. En cas de défaut de conformité, vous avez droit à la mise en conformité ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Adressez-vous à notre formulaire de contact.

10. Litiges et médiation de la consommation

En cas de difficulté, contactez-nous d'abord via notre formulaire de contact : une réclamation écrite auprès de nos services est le préalable nécessaire à toute médiation. À défaut de solution dans un délai d'un mois, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vos droits impératifs de consommateur restent acquis en toute hypothèse.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence dans l'Union européenne, qui vous restent acquises en toute hypothèse.

12. Évolution des présentes conditions

Les présentes conditions peuvent évoluer : la version publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour, est celle qui s'applique. Une modification ne s'applique jamais rétroactivement à une période déjà payée — elle prend effet à votre prochaine reconduction. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier avant cette date : votre abonnement va alors jusqu'au terme de la période en cours, aux conditions que vous aviez acceptées.

13. Contact

Pour toute question sur ces conditions de vente ou sur votre abonnement : via notre formulaire de contact.